Action Sanitaire et Sociale – Santé Prévention

Missions de la commission ASS-SP

  • Contribution à la veille sanitaire et sociale et de santé à déployer, détection des besoins et ajustement de l’offre, en lien avec la commission territoriale et/ou la commission nationale.
  • Contrôle local des orientations nationales ou territoriales.
  • Propose des actions de prévention propres ou partagées.
  • Propose des aides locales spécifiques au CA de sa CMCAS.
  • Décision et validation de l’allocation des aides aux bénéficiaires.
  • Animation d’un réseau de partenaires (CAMIEG, CPAM, CHSCT, la Mutualité,…).
  • Proposition d’actions de formation vis-à-vis des membres des commissions, des élus de proximité et des bénéficiaires.

Le Groupe Aide Solidarité (GAS)

        Fonctionnement :

Le GAS est composé de 7 membres répartis au prorata de la représentativité obtenue par chaque délégation syndicale lors des dernières élections du Conseil d’Administration de la CMCAS d’Agen, assistés d’une personne représentant la filière Action Sanitaire et Sociale de la CCAS.

Il est sous l’égide du Président de la Cmcas d’Agen.

Elle est composée comme suit :

  • 5 membres CGT
  • 1 membre CFDT
  • 1 membre CFE/CGC
  • 1 membre  FO

L’animateur(trice) est l’un des membres, issu du Conseil d’Administration et de la commission ASS. Généralement, le Président de la commission ASS est l’animateur du GAS.

Il se réunit toutes les 3 ou 4 semaines.

Les membres sont soumis au secret, et doivent respecter la confidentialité et la neutralité, le GAS traitant les dossiers sociaux dans l’anonymat.

Il entérine les aides attribuées sur les fonds communs comme les aides en direction des séniors, en directions des familles, ou en direction des personnes en situation de handicap.

Il débat et acte les aides solidaires attribuées sur les fonds propres de la CMCAS en direction des personnes en situation de détresse et de désespoir en raison du contexte économique et social.

Tout bénéficiaire est en droit de solliciter une aide. Une enquête sociale (qui détermine le montant des revenus, des charges fixes et du reste à charge ou du reste à vivre) est alors engagée afin d’apporter l’aide appropriée. Cette enquête est menée par l’assistante sociale ou par un élu accompagné par un professionnel.

Le GAS est en droit d’exprimer le besoin d’une complémentarité d’action par l’intervention de professionnels.

Les dossiers sont présentés sous un numéro retranscrit sur le PV rédigé par l’Assistante Sanitaire et Sociale (professionnel du Territoire Aquitaine Nord) à l’issue de chaque réunion. Seuls les professionnels du pôle ASS ont accès au lien entre le numéro du dossier et l’identité du bénéficiaire.

Lors de la Commission Actions Sanitaires et Sociales Santé Prévention, ces PV sont examinés et actés, et un point régulier des aides est fait.

         Traitement des dossiers

L’ouverture d’un dossier ne veut pas dire l’octroi d’aide systématique. Elle permet l’analyse de la situation. La décision d’accorder une aide totale ou partielle ou de la refuser appartient au GAS, sous-couvert du Président de la CMCAS ou de son représentant.

Une enquête sociale est rédigée et un plan d’action est engagé avec le bénéficiaire. Cela entraîne alors des devoirs ; notamment celui de respecter les étapes contractualisées lors de la demande d’aide.Le non-respect de ce contrat entraîne une nouvelle étude de la situation pour connaître les causes de ce dysfonctionnement.En cas d’abus, le demandeur s’expose à ne plus avoir accès à l’aide solidarité.

Les décisions complémentaires à l’aide financière peuvent être :

  • mise en place d’un accompagnement à la gestion.
  • mise en place d’un dossier de surendettement.
  • compte-rendu régulier de l’évolution de la situation.

Tous les intervenants dans l’enquête sociale sont soumis au secret et doivent respecter la confidentialité et la neutralité.

Les dossiers sont présentés sous un numéro retranscrit sur le PV préparé par l’Assistante Sanitaire et Sociale (professionnel du Territoire Aquitaine Nord).